Article 8 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les véhicules neufs destinés à un usage spécial et le 1er septembre 2016 pour les véhicules usagés destinés à un usage spécial.