Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles)

L'article 14 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « l'annexe VII » sont ajoutés les mots : « ou à l'annexe VII bis ».