Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile)

I.-Avant l'article R. 224-6 du même code, l'intitulé : « Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale » est supprimé.
II.-Au début de l'article R. 224-6 de ce code, il est inséré les dispositions suivantes : « Pour les aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie, ».