Article 3 AUTONOME (Décision n° 2016-0658 du 19 mai 2016 modifiant la décision n° 2015-1583 en date du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur le marché)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision. Il notifiera à TDF la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.