Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-0579 du 28 avril 2016 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2014)

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2014 est évalué à 18 923 675 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.