L'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier tiret, les mots : « service des impôts du domicile fiscal du requérant » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques dont relève le requérant » ;
2° Au second tiret, après le mot : « cotisations » sont ajoutés les mots : « ou des URSSAF auxquels sont rattachés les cotisants ».