L'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « en ce qui concerne le foyer fiscal des » sont supprimés et remplacés par les mots : « concernant les » ;
2° Au deuxième tiret, après les mots : « année N-1 » sont rajoutés les mots : « et des liasses fiscales des déclarations professionnelles » ;
3° Avant le dernier tiret est ajouté le tiret suivant :
«-le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ; » ;
4° Les mots : « au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement » sont remplacés par les mots : « au maximum quatre ans par l'ACOSS, soit l'année au cours de laquelle les cotisations sont exigibles et les trois années civiles antérieures ».