Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

L'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le premier alinéa l'alinéa suivant :
« a) Lorsque les informations demandées sont issues de la déclaration de revenus : » ;
2° Il est inséré après le dernier tiret les alinéas suivants :
« b) Lorsque les informations demandées se rapportent aux liasses fiscales des déclarations professionnelles :

-le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur. » ;

3° Après les mots : « relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu », l'alinéa suivant est inséré :
« En ce qui concerne les demandes d'informations relatives aux liasses fiscales des déclarations professionnelles, l'application “ fichier national des données professionnelles ” (FNDP) transmet les informations fiscales pertinentes. » ;
4° Les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans au maximum à compter de la réception des fichiers ».