Article AUTONOME (Décret n° 2016-822 du 21 juin 2016 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse relative aux charges découlant de la redevance hydraulique dans l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson, signée à Berne le 25 novembre 2015 et à Paris le 16 mars 2016 (1))

Article 5
Règlement des litiges

Tout différend relatif à l'application de la présente convention sera réglé dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 21 à 23 de la Convention du 23 août 1963.

Article 6
Entrée en vigueur

La convention entrera en vigueur à la date de sa signature avec prise d'effet au 1er janvier 2016 et remplacera celle de 2007.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
En double exemplaire en langue française.

Paris, le 16 mars 2016. Pour la République française :
La ministre de l'Environnement, de l'Energie, et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat
Pour la ministre et par délégation : Laurent Michel
Le Directeur général de l'énergie et du climat

Berne, le 25 novembre 2015. Pour la Confédération suisse :
La cheffe du Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication (DETEC)
Pour la cheffe du Département et par délégation : Véronique Gigon
Secrétaire générale adjointe