- après l'alinéa « les autorisations d'utilisation de fréquences en dessous de 470 MHz », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à des fins expérimentales » ;
- l'alinéa « les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet de réaliser des expérimentations » est complété par les mots : « portant sur des technologies pouvant être utilisées pour établir et exploiter la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public ».