ANNEXE
Les gouvernements français et italien,
Considérant :
- l'intérêt de préciser les responsabilités respectives de la direction de TELT SAS et de la Commission des contrats en matière de passation et d'exécution des contrats ;
- le fait que TELT SAS est seul responsable de la conclusion et du suivi de l'exécution des contrats que nécessitent la conception, la réalisation et l'exploitation de la section transfrontalière de l'ouvrage, en application de l'article 6.1 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ;
- la délibération du Conseil d'administration de TELT SAS en date du 16 mars 2015 approuvant le contenu des fonctions du directeur juridique de TELT SAS, en particulier la fonction de contrôle interne, d'établissement de modèles de contrats et de conventions et de vérification de la régularité et de la pertinence des procédures de contrats ;
- la possibilité pour la Commission des contrats de décider de ne pas rendre d'avis en fonction de l'importance et des enjeux du contrat soumis à son examen, en application de l'article 7.5 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin,
Précisent que :
- les stipulations de l'article 7.5, paragraphe 3, qui prévoient que « la Commission des contrats peut décider de ne pas rendre un avis » doivent être comprises comme octroyant à la Commission des contrats la possibilité de ne pas rendre d'avis, lorsqu'elle estime que les éléments qui lui sont présentés sont suffisants ;
- le « travail préliminaire d'instruction sur les offres finales » de la commission d'évaluation mentionné à l'article 7.3 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin s'entend d'un travail réalisé par la commission d'évaluation préalablement à l'avis rendu par la Commission des contrats, dès lors que cette dernière décide de rendre un avis. »
J'ai l'honneur, Monsieur le Ministre, de vous informer que le Gouvernement italien est d'accord sur le contenu de la lettre citée ci-dessus.
Votre lettre du 19 novembre 2015, avec son annexe, et la présente réponse constituent l'accord entre nos deux Gouvernements, en ce qui concerne l'interprétation de l'article 7 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. Il prendra effet à la date de la présente réponse.
Graziano Delrio