ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DU 30 JANVIER 2012 POUR LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON-TURIN (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 19 NOVEMBRE 2015 ET À VENISE LE 8 MARS 2016
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Le secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche
Paris, le 19 novembre 2015
M. Graziano DELRIO
Ministre des infrastructures et des transports
ROME
ITALIE
Monsieur le Ministre, cher Graziano,
Au nom de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer, en annexe de la présente lettre, une interprétation de l'article 7 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin afin de clarifier le rôle et les responsabilités respectives, d'une part, de la direction du Promoteur public Tunnel Euralpin Lyon Turin (ci-après « TELT SAS »), placée sous la responsabilité du directeur général, assisté en particulier de son directeur juridique, et, d'autre part, de la Commission des contrats, dans l'objectif de confirmer que cette dernière constitue une instance de contrôle externe.
Ces principes pourront être déclinés dans les statuts de TELT SAS et précisés dans le cadre du projet de règlement des contrats qui sera validé par la Commission intergouvernementale, conformément à l'article 2 de l'Accord du 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Sans préjudice de l'éventuelle future mise en œuvre des dispositions de l'article 5 de l'Accord du 24 février 2015 susmentionné, qui prévoient que les articles 7.2 à 7.6 de l'Accord du 30 janvier 2012 pourront être amendés au vu de l'expérience du fonctionnement de la Commission des contrats, cette interprétation est en effet de nature à améliorer, d'ores et déjà, le caractère opérationnel de TELT SAS, conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de l'Accord du 30 janvier 2012 susmentionné.
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'interprétation de l'article 7 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération la meilleure.
Alain VIDALIES