L'article 7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « contrôle » sont ajoutés les mots : « ou d'une contre-visite » et les mots : « l'annexe VI » sont remplacés par le mot : « l'annexe IV » ;
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« La transmission des résultats des contrôles prévue au II 1° de l'article D. 256-16 s'applique également aux contre-visites. »