Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime)

L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « contrôle partiel » sont remplacés par le mot : « contre-visite » et les mots : « un contrôle mentionné à l'article D. 256-11 est requis » sont remplacés par les mots : « une contre-visite mentionnée à l'article D. 256-13 est requise » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « cette contre-visite » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « contrôle partiel » sont remplacés par le mot : « contre-visite ».