Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)

A l'article 72 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, la référence : « (5°) » est supprimée.