Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5542-48 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. »