Article 31 AUTONOME (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))

I. - Les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - L'article 27 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.