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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))


L'article L. 5312-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Deux représentants de la région ;» ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département ; » ;
3° Au 4°, après le mot : « Etat, », sont insérés les mots : « après avis du président du conseil régional, ».