Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))

A la fin du deuxième alinéa du 3 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».