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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))


I. - L'article 247 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1, après le mot : « dates », sont insérés les mots : « , heures et minutes » ;
2° Au 2, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « , à la même heure et la même minute » et les mots : « , quelle que soit la différence des heures de l'inscription » sont supprimés.
II. - L'article 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précitée est abrogé.