I.-Le second alinéa des articles L. 121-15 etL. 121-20 du code de l'urbanisme est supprimé.
II.-Au premier alinéa du II de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 121-15 » est remplacée par la référence : « L. 121-17 ».