Articles

Article 85 AUTONOME (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))

Article 85 AUTONOME (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))


A partir du 1er janvier 2025, le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués est interdit. Une filière de traitement des sédiments et résidus et de récupération des macro-déchets associés est mise en place. Les seuils au-delà desquels les sédiments et résidus ne peuvent être immergés sont définis par voie réglementaire.