Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 juin 2016 relatif aux modèles de déclaration de la taxe pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables))

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.