Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets)

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.