Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016)

L'article Lp. 450 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie, créé par l'article 1er de la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux, est conforme à la Constitution.