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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police)


Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commissaire général de police prenant effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret est établi, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.