Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police)

Au 5° de l'article 13, après le mot : « police », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire général de police. »