Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police)


Après le dernier alinéa de l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Commissaire général de police. »