Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « ICS »)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « ICS »)


Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Etat civil, identité, données d'identification :


- nom/dénomination et adresse de personne physique ou personne morale ;
- numéro EORI ;
- numéro d'identification unique dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des OEA (MRA) ;
- numéro d'identification OMI du navire ;
- numéro européen unique d'identification du navire ;
- identité du moyen de transport à la frontière ;
- numéro du conteneur ;
- numéro de référence unique de l'envoi ;
- référence du document de transport ;


2° Informations d'ordre économique et financier :


- code du mode de paiement des frais de transport.