L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27.-Les principes généraux.
« La programmation des messages publicitaires et du parrainage sur les services de télévision édités par France Télévisions est soumise au respect des dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 susvisé.
« La société respecte également les règles fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de placement de produit. »