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Article 7 AUTONOME (Décision du 13 juin 2016 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure))

Article 7 AUTONOME (Décision du 13 juin 2016 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure))


Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à vingt mille euros hors taxe, ainsi que l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation ainsi que tous documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits de fonctionnement :
M. Philippe MULLER, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac.
M. Pascal CHARLIER, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac.