Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées)

L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa 3 de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 4 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « les éléments d'appréciation prévus aux a, d et e » sont remplacés par les mots : « les éléments d'appréciation prévus aux a, d, e, f et g ».