Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées)

Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « dans les conditions prévues par le décret du 31 décembre 1974 susmentionné » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ».