Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées)

Au premier alinéa de l'article 10-2, les mots : « mentionnés aux a, d, e et f » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a, d, e, f et g ».