Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées)

L'article 8 est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. 8.-La délivrance de l'agrément prévu à l'article 3 est subordonnée :
« 1° Pour les personnes physiques :
« a) A la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 5 ;
« b) A la désignation du laboratoire dans lequel le candidat entend exécuter les missions d'identification qui pourront lui être confiées ;
« 2° Pour les personnes morales, à la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 9. »