Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées)

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
2° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 761-24 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1131-5 du même code ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « judiciaires » est supprimé.