Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées)

I.-La division en paragraphes de la section 2 est supprimée.
II.-L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « Lorsque l'identification s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire, » ;
2° Au second alinéa :
a) Les mots : « Lorsque cet agrément » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'agrément prévu à l'article 3 » ;
b) Après les mots : « doit justifier » sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, ».