Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-795 du 14 juin 2016 portant abrogation de six décrets relatifs au contrôle des dépenses engagées, à la gestion des crédits et à la comptabilité des dépenses et des recettes)

Sont et demeurent abrogés :
1. Le décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées ;
2. Les deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique ;
3. Le décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires ;
4. Le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur ;
5. Le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat.