ANNEXE
Les gouvernements français et italien,
Considérant que :
- après l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, entré en vigueur le ler août 2014, étant entendu qu'il ne constitue pas l'avenant prévu à l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et n'ayant donc pas pour objet de permettre l'engagement des travaux définitifs ;
- la CIG leur a proposé un nouveau projet d'Accord pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé le 24 février 2015,
Précisent que :
- les « études, reconnaissances et travaux préliminaires », constituant la première phase définie à l'article 5 sous a) de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, s'entendent de l'ensemble des prestations préalables à l'attribution des marchés de travaux définitifs, en particulier les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre nécessaires à la passation de ces marchés de travaux. Les travaux à venir dont le coût est estimé et certifié par un tiers extérieur, en application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, sont considérés comme des travaux définitifs. »
J'ai l'honneur, Monsieur le Ministre, de vous informer que le Gouvernement italien est d'accord sur le contenu de la lettre interprétative citée ci-dessus.
Votre lettre du 8 mars 2016, avec son annexe, et la présente réponse constituent l'accord entre nos deux Gouvernements en ce qui concerne l'interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. Il prendra effet à la date de la présente réponse.
Graziano Delrio