Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

A l'article 22, les mots : « les articles 6 à 9 du décret du 29 décembre 1992 susvisé et » sont supprimés.