Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

La première phrase du troisième alinéa de l'article 15 est complétée par les mots : « à l'ouverture de la séance ».