L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au 12°, la référence à l'article L. 323-10-1 est remplacée par la référence à l'article R. 5214-23;
2° Après le 12°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 13° Les conventions de financement avec les organismes ou associations mentionnés au III de l'article 3 ;
« 14° L'évaluation de l'action menée et des résultats atteints par les employeurs publics qui ont bénéficié des financements du fonds. »