L'article R. 1451-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le IV devient V ;
2° Après le III, il est inséré un IV est ainsi rédigé :
« IV. - En application du II de l'article L. 1451-1, le déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4 et au V de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, remet à la personne qui le nomme la même déclaration. »