La dernière ligne de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans la colonne relative aux dispositions applicables, les mots : « Article R. 5211-54 » sont remplacés par les mots : « Article R. 5211-55 » ;
2° Dans la colonne relative au délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise, les mots : « Quatre mois » sont remplacés par les mots : « Sept mois ».