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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-776 du 10 juin 2016 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-776 du 10 juin 2016 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)


La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :


Articles R. * 1-1 à R. * 4-1


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-II et V)


Article R. * 135


Au 2°, la référence : « L. 102 A » est remplacée par la référence : « L. 102 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 84)