La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Article L. 135 ZF
A la première partie, titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L. 135 ZF ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZF.-L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises inscrites au registre tenu par les autorités administratives compétentes de l'Etat. »
(Code des transports, art. L. 3113-1 et L. 3211-1)
Article L. 286
Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. ».
(Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. 1er, 6-7° et 10-I)