Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

L'annexe I au code général des impôts est modifiée comme suit :

Article 77

Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)

Article 79

Les mots : «, 76 et 77 » sont remplacés par les mots : « et 76 ».
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)