Le directeur du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ordonnateur secondaire à vocation nationale au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, donne délégation de signature à M. David TUBERT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général de l'Etat relevant de la compétence du service de l'informatique.
La délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires des créances de l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers.
En ce qui concerne la délégation de signature en matière de relèvement de la prescription quadriennale, la décision doit être conforme à l'avis du comptable assignataire dans la limite des seuils fixés pour l'application de l'article 1er du décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998.
En cas de décision non conforme à l'avis du comptable, le directeur du service de l'informatique reste compétent.