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Article AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

Article AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)


10. Mise en service
10. a) Un compteur à usage résidentiel doit soit appartenir à la classe 1,5, soit avoir un rapport Qmax/Qmin égal ou supérieur à 150 s'il est de la classe 1,0.
10. b) Un compteur de classe 1,5 est suffisant pour les mesurages à usage commercial ou à usage industriel léger.
10. c) Les conditions assignées de fonctionnement prévues aux points 1.2 et 1.3 de la présente annexe doivent être déterminées par le distributeur de gaz ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
EVALUATION DE LA CONFORMITE
Les procédures d'évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
B + F ou B + D ou H1.