Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure)

Au premier alinéa de l'article 36, après les mots : « pour l'application », sont insérés les mots : « des procédures mentionnées aux articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 ».